Informations

Conditions générales de vente

Conditions applicables aux commandes de produits passées sur le site RELIATECH. Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel informatique (ordinateurs portables, ordinateurs fixes, écrans, claviers, périphériques et accessoires) conclues sur le site RELIATECH entre RELIATECH et tout client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les clients professionnels peuvent demander un devis dédié ; certaines dispositions réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Vendeur

RELIATECH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 253 976, dont le siège social est situé 38 bis rue Balard, 75015 Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87 104253976. Contact : 02 59 50 97 70 (du lundi au vendredi, 9 h-18 h) ou [email protected].

3. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leurs fiches. Les photographies et caractéristiques sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas RELIATECH au-delà des éléments essentiels décrits. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et remboursé le cas échéant.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux de 20 % incluse. Lorsqu'un prix est affiché sur une fiche produit, il est garanti au moment de la réservation : c'est ce prix qui figure sur la confirmation adressée par RELIATECH et qui est facturé. Certains produits sont proposés « prix sur demande » : leur prix est alors communiqué par email avant toute commande, et ne devient ferme qu'à l'acceptation de la proposition par le client. L'éco-participation DEEE, lorsqu'elle s'applique, est comprise dans le prix affiché et peut être indiquée séparément sur la facture. La livraison en France métropolitaine est offerte à partir de 99,00 € TTC de commande : elle est alors déjà comprise dans le prix affiché. En dessous de ce montant, une participation forfaitaire aux frais d'expédition de 6,90 € TTC est ajoutée au panier ; elle est affichée avant toute validation de commande. Le prix TTC confirmé est le montant final, sans aucun autre frais.

5. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande (références, quantités, prix total TTC, participation éventuelle aux frais de livraison) puis valide sa commande et procède au paiement. La vente est conclue à l'encaissement du paiement, et RELIATECH adresse au client un courriel de confirmation récapitulant la commande. Pour les produits affichés « prix sur demande », le client adresse une demande depuis le site ; la réponse de RELIATECH constitue une proposition de prix, et la vente est conclue à son acceptation suivie du paiement. RELIATECH se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement, d'indisponibilité ou d'anomalie manifeste sur le prix ; le cas échéant, les sommes versées sont remboursées sans délai.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express). Les paiements sont traités par un prestataire de paiement agréé : les données de carte sont saisies sur son environnement sécurisé et ne sont à aucun moment conservées par RELIATECH. Le montant débité est celui affiché au récapitulatif avant validation, toutes taxes et éco-participation comprises.

Le règlement par virement bancaire est possible sur demande, notamment pour les commandes professionnelles. Dans ce cas, la commande n'est expédiée qu'après encaissement effectif des fonds sur le compte de RELIATECH ; le délai d'expédition court à compter de cet encaissement, et le prix est garanti pendant sept (7) jours calendaires à compter de l'émission des coordonnées bancaires.

Les produits demeurent la propriété de RELIATECH jusqu'au paiement intégral du prix. En cas d'incident de paiement, RELIATECH se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine. La livraison est offerte à partir de 99,00 € TTC de commande (comprise dans le prix affiché) ; en dessous, une participation de 6,90 € TTC est ajoutée au panier et affichée avant validation. Pour un produit en stock fournisseur, l'expédition intervient sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation de la commande, pour une livraison généralement sous 2 à 4 jours ouvrés ; pour un produit sur commande, le délai est confirmé par email sous 24 heures ouvrées, avant la conclusion de la vente. En tout état de cause, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. À la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute anomalie. Les modalités détaillées figurent dans la page Livraison et retours.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à [email protected] ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en bas de cette page, sans que ce soit obligatoire.

Le client renvoie le produit sans retard et au plus tard quatorze (14) jours après avoir notifié sa rétractation. RELIATECH rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande. RELIATECH peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés ou configurés spécialement à la demande du client (par exemple un ordinateur assemblé sur mesure), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9. Garantie légale de conformité

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Garantie commerciale et service après-vente

Les produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du constructeur, dont les conditions et la durée varient selon la marque et la référence. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales ci-dessus. Pour toute demande de service après-vente, le client contacte RELIATECH au 02 59 50 97 70 ou à [email protected].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées pour l'exécution du contrat et la gestion de la relation client. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à RELIATECH.

RELIATECH a désigné le médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle n'est recevable que si le client a préalablement adressé une réclamation écrite à RELIATECH ([email protected]) et que celle-ci n'a pas abouti dans un délai de deux mois, et si la demande est présentée dans l'année suivant cette réclamation écrite.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.

À l'attention de RELIATECH, 38 bis rue Balard, 75015 Paris, [email protected] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le : .................. Reçu le : .................. Numéro de commande : .................. Nom du consommateur : .................. Adresse du consommateur : .................. Date : .................. Signature (si envoi papier) : ..................